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Payer la facture sélectionnée

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Une fois que vous avez identifié un compte et une facture impayée, la page de Paiement des factures indiquera le nom de votre société, les informations sur la facture et le montant encore impayé et vous permettra de spécifier les données concernant votre carte VISA ou MasterCard.

Les ajustements de débit ne sont pas affichés. Un ajustement de débit est dû si vous avez, auparavant, effectué un règlement trop faible ou si un paiement par chèque ou carte de crédit a été refusé pour manque de fonds ou crédit insuffisant. Ce montant sera un montant supplémentaire dû à Industrie Canada indépendamment de la facture payée. Dans le système de paiement des factures, cette somme doit être réglée entièrement lorsque vous payez votre facture. Ce système ne permet pas de régler une facture appartenant à un compte avec un ajustement de débit. Les détenteurs de ces comptes doivent communiquer avec le bureau d'Industrie Canada indiqué sur leur facture, ou téléphoner au 1-800-584-7145 (ou 613-946-5570 dans la région de la capitale nationale.)

Les ajustements de crédit ne sont pas affichés. Si votre crédit dépasse le montant de votre facture, ce crédit est automatiquement attribué à cette facture lorsque celle-ci est générée. De plus, le cas échéant, le système attribue automatiquement, de manière mensuelle, tout crédit supérieur au montant de votre facture à la facture impayée. Notez qu'il est possible que le crédit disponible soit inférieur ou supérieur au montant de votre facture impayée si le paiement ayant donné lieu à ce crédit a été reçu dans le courant du mois mais n'a pas encore été traité par le système.

Le système de paiement vous permettra seulement de payer au plus le montant exact calculé de la facture comprenant les éventuels ajustements du crédit, tant que ce montant est au plus 4,999.00$. Des paiement supplémentaires peuvent être effectué le jour suivant.

Zones

  • Information sur la facturation
    Indique les informations sur votre compte et votre facture. Saisissez les données de votre carte de crédit pour payer la facture.