La page Attestation sert à confirmer que toutes les études et consultations requises ont été effectuées, et que la demande a été révisée et certifiée par un professionnel qualifié. Même si le système de demande en ligne repose sur le système d'honneur (à savoir qu'on présume que l'attestation et les certifications sont exactes), le ministère effectue néanmoins des vérifications occasionnelles afin de garantir qu'il n'y a pas abus du système. Vous devez remplir une page Attestation pour chaque soumission de demande.

Voir Composantes de la demande pour une plus ample description de la page Attestation. Voir étapes et échéancier pour des conseils sur la création d'une page Attestation.

Zones

• Données de l'attestation technique
  Indique le statut des études et des consultations, ainsi que le respect des règlements et normes.

Actions

Supprimer l'attestation

Cliquez pour effacer l'attestation de la demande. Notez que cette fonction n'est accessible que pour les demandes non soumises.